Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Forma Pro Solutions, organisme de formation, et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à une action de formation proposée par l’organisme. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Formation proposée

Forma Pro Solutions propose la formation « Intégrer le management d’équipe dans son activité professionnelle », préparant à la certification enregistrée sous le numéro RS6931 au Répertoire Spécifique de France Compétences (certificateur : Manitude). La formation se déroule à distance, en visioconférence synchrone, sur une durée de 21 heures réparties en 3 journées, pour un effectif de 6 à 12 participants par session.

Article 3 — Prérequis et dossier d’admission

La participation requiert une expérience professionnelle de 2 ans dans son expertise métier nécessitant la maîtrise de compétences managériales. Ce prérequis est vérifié au travers d’un dossier d’admission préalable à toute inscription définitive.

Article 4 — Modalités d’inscription et délai d’accès

L’inscription est finalisée après validation du dossier d’admission. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’inscription doit être finalisée au minimum 14 jours calendaires avant le début de la formation. Ce délai correspond au délai légal de rétractation.

Article 5 — Tarif et règlement

Le tarif de la formation est de 1 650 € TTC par participant (exonération de TVA en application de l’article 261-4-4°a du Code général des impôts). Ce tarif comprend l’animation des 3 journées, le support pédagogique et les outils remis, ainsi que l’évaluation certificative. Les modalités de règlement sont précisées lors de l’inscription.

Article 6 — Droit de rétractation

Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s’exerce par écrit adressé à contact@forma-pro-solutions.fr.

Article 7 — Réalisation de la formation

La formation est dispensée intégralement à distance, en visioconférence synchrone (logiciel Zoom). Le lien de connexion est transmis à chaque participant avant chaque session. Les moyens techniques requis sont un ordinateur ou une tablette, une connexion internet stable, une webcam et un micro.

Article 8 — Évaluation et certification

L’évaluation certificative comprend une préparation écrite (E1) et une mise en situation sur un cas fictif de management (E2), devant un jury professionnel de 2 membres. L’organisation des épreuves est confiée au service Centre d’Examen du certificateur Manitude, qui prononce la décision finale et édite le certificat en cas de réussite.

Article 9 — Report, annulation

En cas d’effectif insuffisant ou de circonstance exceptionnelle, Forma Pro Solutions se réserve la possibilité de reporter une session. Les participants en sont informés dans les meilleurs délais et se voient proposer une nouvelle date ou le remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 10 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Forma Pro Solutions met en œuvre les conditions d’accueil, d’accompagnement et d’évaluation adaptées aux personnes en situation de handicap. Toute situation particulière est étudiée en amont par le référent handicap (Kamel TREA — contact@forma-pro-solutions.fr — 07 61 19 03 40).

Article 11 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@forma-pro-solutions.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Forma Pro Solutions.